🌞 APER – Loi tertiaire (Articles 41 et 43)
🎯 Objectif
Soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques ou systèmes végétalisés sur bâtiments et parkings existants ou nouveaux.
🏢 Bâtiments concernés
| Type de bâtiment | Surface minimale | Obligation | Lien législatif |
|---|---|---|---|
| Nouveaux bâtiments ou rénovations lourdes | >500 m² (commercial, industriel, artisanal, bureaux) | Couverture par énergie renouvelable ou végétalisation : 30 % en 2023 → 40 % en 2026 et 50 % en 2027 | Article 41 |
| Bâtiments existants | ≥500 m² | Obligation progressive : 30 % → 40 % → 50 % obligatoire à partir de 2028 | Article 43 |
🧾 Fiscalité et aides concrètes
🔌 TVA récupérable :
TVA applicable aux installations professionnelles
Pour les entreprises, la TVA à 20% est généralement applicable sur les équipements photovoltaïques (panneaux solaires, onduleurs, etc.) et les frais d’installation. Cela permet aux entreprises de récupérer la TVA sur ces achats, sous réserve qu’elles soient assujetties à la TVA et que l’installation soit utilisée à des fins professionnelles.
Récupération de la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur l’achat des équipements photovoltaïques et les services associés à l’installation, à condition de respecter les obligations fiscales en vigueur et que l’installation soit destinée à un usage professionnel.
💡 Exonérations de taxe foncière (Article 1382 CGI) :
Les installations photovoltaïques bénéficient d’une exonération de taxe foncière, même si elles génèrent des revenus.
Conditions d’exonération :
- Bâtiments agricoles (granges, hangars, écuries, etc.) utilisés pour l’exploitation agricole.
- Immeubles publics : Affectés à un service public, sans revenus.
- Bâtiments associatifs / coopératifs : Sous conditions légales.
🔑 Aucune condition de puissance requise pour ces exonérations.
📉 Réduction de CFE pour installations PV commerciales ≥100 kW
- 📊 Pour qui ?
- Installations photovoltaïques ≥100 kW destinées à la vente.
- 💰 Fiscalité :
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Taxe sur le terrain/bâtiment.
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Taxe sur la valeur ajoutée (à supprimer d’ici 2027).
- Astuce fiscale :
- Si la CET (CFE + CVAE) dépasse 1,531 %, vous pouvez demander un dégrèvement sur la CFE (article 1647 B sexies du CGI).
- Déclarations nécessaires :
- Formulaire 1447-C-SD pour la CFE
- Formulaire 1330-CVAE-SD pour la CVAE
📊 Loi OPERAT / Décret Tertiaire : Minimiser la Consommation Énergétique des Entreprises
📉 Objectifs de réduction énergétique :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Champ d’application :
Cette loi s’applique aux bâtiments à usage tertiaire en France métropolitaine d’une surface de plancher supérieure à 1000 m². Les entreprises concernées doivent réduire leur consommation énergétique et déclarer leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).
Quelles entreprises sont concernées ?
- Bâtiments ou ensembles de bâtiments (bureaux, commerces, établissements de santé, écoles, etc.).
- Surface de plancher totale supérieure à 1000 m².
Déclaration obligatoire :
- Chaque entreprise concernée doit déclarer annuellement ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.
- Si les objectifs de réduction énergétique ne sont pas respectés, l’entreprise sera publiquement répertoriée comme non-conforme et pourra se voir infliger des sanctions financières.
Comment le photovoltaïque s’intègre dans cette dynamique ?
L’installation de panneaux photovoltaïques, bien que ne réduisant pas directement la consommation énergétique des bâtiments, permet aux entreprises de générer de l’électricité à partir de sources renouvelables. En produisant une partie de leur énergie sur place, elles diminuent leur dépendance aux énergies fossiles et contribuent ainsi à réduire leur empreinte carbone, ce qui facilite la conformité aux exigences de la loi OPERAT.
🔗 Plus d’informations sur la loi OPERAT
📊 Décret BACS – Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
Pour qui ?
Bâtiments tertiaires avec systèmes de chauffage/climatisation (CVC) ≥ 70 kW.
Objectif :
Suivi, pilotage et optimisation des consommations d’énergie des équipements (CVC, éclairage, eau chaude sanitaire, etc.).
Échéances :
- CVC > 290 kW → conformité au 1er janvier 2025
- CVC > 70 kW → conformité au 1er janvier 2027
- Bâtiments neufs : installation GTB dès construction (> 70 kW CVC)
Sanctions en cas de non-conformité :
- Amendes financières : Des sanctions peuvent être appliquées si les exigences ne sont pas respectées.
- Mise en conformité forcée : L’entreprise devra se mettre en conformité à ses frais.
- Perte de crédibilité : Le non-respect des normes peut affecter la réputation de l’entreprise.
Financement et accompagnement :
Possibilité de financement via Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et Contrat de Performance Energétique (CPE).
Bon à savoir :
Une GTB bien paramétrée permet des économies d’énergie durables et améliore le confort des occupants.
L’association de la GTB avec des solutions photovoltaïques optimise encore davantage les économies d’énergie et contribue à une gestion énergétique efficace.
🔗 En savoir plus sur le décret BACS et GTB
☀️ Intégration du photovoltaïque dans le BACS
Le photovoltaïque ne remplace pas le BACS : il s’intègre à celui-ci.
Le système BACS doit rassembler dans une plateforme unique :
- les compteurs,
- les automates,
- les alertes,
- les données de consommation,
- et la production photovoltaïque.
➡️ Les panneaux solaires se connectent au BACS pour permettre un pilotage global et optimisé des énergies, mais ne constituent pas un système BACS à eux seuls.